Service d’enquêtes sociales

Expertise, neutralité, confidentialité.

Ce service répond à la demande des magistrats en vue d’établir des rapports sociaux s’appuyant sur une expertise reconnue.
Il éclaire le juge pour certaines prises de décision : mise en place de mesure de protection, changement éventuel de tuteur, modification de mesure.

  • mise en place de mesure de protection,
  • changement éventuel de tuteur,
  • modification de mesure.

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