L’enquête sociale est une mesure judiciaire prononcée par le Juge Aux affaires Familiales ou le Juge des Contentieux et de la Protection pour évaluer une situation familiale et apporter les éléments d’aide à la décision du magistrat.
La mission :
Le Service est amené à évaluer soit les capacités éducatives des parents, soit les capacités d’une personne majeure, afin de permettre aux magistrats de prendre une décision.
L’intervention :
Des entretiens à domicile des bénéficiaires de la mesure, ainsi que des contacts avec l’entourage de la personne ou de l’enfant. Les sujets abordés sont le lieu de vie de l’enfant, le droit de visite, le droit de garde, la nécessité d’une mesure d’accompagnement, la nécessité d’une mesure de protection juridique.
Le résultat :
Une aide à la décision du magistrat
- expertise,
- neutralité,
- confidentialité.
